L’ISDH s’oppose clairement au nouvel art. 57g^bis du projet de loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (P-LOGA). Cette disposition vise à empêcher les commissions extraparlementaires (CEP) de communiquer directement avec le Parlement. Au lieu de transmettre directement leurs préoccupations, leurs critiques ou leur expertise aux parlementaires, elles devraient désormais passer par le département auquel elles sont rattachées. Cette étape supplémentaire entrave les échanges démocratiques.

Un projet de loi en conflit avec la Constitution

Les CEP sont composées d’expert.e.x.s indépendant.e.x.s issu.e.x.s de différents domaines de la société. Elles conseillent le Conseil fédéral et l’administration dans des domaines où cette dernière ne dispose pas toujours des connaissances spécialisées nécessaires. Le Parlement lui aussi dépend souvent de cette expertise pour prendre ses décisions. Pour remplir leur mission, les CEP doivent pouvoir accéder directement et sans filtre aux membres du Parlement. Restreindre cet accès soulève donc des préoccupations du point de vue démocratique.

L’ISDH estime en outre que cette disposition est contraire à plusieurs droits fondamentaux, notamment :

• Au droit de pétition (art. 33, al. 1 Cst.) : toute personne et tout organe a le droit, sans qu'elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions directement aux autorités et au Parlement.

• À la liberté d’expression (art. 16, al. 1 et 2 Cst.) : toute personne a le droit d’exprimer librement son opinion. L’ajout d’une autorité intermédiaire crée un risque que des informations importantes soient retenues ou atténuées.

Un risque d’autocensure

L’un des principaux problèmes réside dans le manque de clarté de l’interdiction de communiquer envisagée. Le texte ne définit pas précisément ce qui constituerait une communication interdite. Une invitation à une manifestation serait-elle autorisée ? Serait-il possible de signaler une étude ? En raison de ce flou, les CEP et leurs membres pourraient préférer garder le silence par crainte de conséquences négatives. Il s’agit d’un « effet dissuasif » (chilling effect), susceptible de freiner le dialogue ouvert.

Par ailleurs, la mesure ne respecte pas le principe de proportionnalité. L’art. 8i^ter de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration prévoit déjà que les CEP doivent faire preuve de retenue dans leur communication publique. Une interdiction générale de communiquer va donc beaucoup plus loin que nécessaire.

La recommandation de l’ISDH en bref

L’art. 57g^bis P-LOGA devrait être supprimé. Une disposition qui interdit les échanges directs entre les expert.e.x.s et les responsables politiques n’est pas nécessaire dans une culture démocratique fondée sur le débat. Elle n’est pas non plus compatible avec les droits fondamentaux.

La Suisse a besoin de débats ouverts et d’un accès libre à l’information, et non d’une bureaucratie accrue ou de restrictions supplémentaires à la circulation des informations.

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